Intervention de Charles de Courson

Le premier alinéa de l'amendement CL4 prévoit ceci, monsieur Mattei : « À titre exceptionnel, des dispositions modifiant l'assiette, le taux ou les modalités de recouvrement des impositions de toute nature peuvent s'appliquer de manière rétroactive en considération d'un motif impérieux d'intérêt général, et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. » Cela pourra concerner, par exemple, la TVA : en cas de baisse ou de hausse de taux, il est en général prévu que les dispositions prises s'appliquent à la date à laquelle elles ont été annoncées par le Gouvernement, ce qui est tout à fait logique. Le premier alinéa de l'amendement CL4 permettra de le faire.

Devons-nous rester passifs, monsieur Holroyd, face aux évolutions jurisprudentielles ? Certaines d'entre elles peuvent être positives, compte tenu de ce que la majorité d'entre nous pense, mais il y a aussi quelques cas au sujet desquels de bons juristes estiment que la cohérence jurisprudentielle n'est pas assurée. C'est à nous, en tant que parlementaires, de voir si nous voulons stabiliser la jurisprudence sur certains points ou si nous ne sommes pas d'accord. Le juge ne fait que pallier nos insuffisances, soit par abstention, parce que nous n'avons pas légiféré dans un domaine, soit parce que nous l'avons fait d'une façon trop approximative et qu'on ne sait pas très bien ce qui s'applique.

Le texte permettra de réaliser une cristallisation et d'aller un peu plus loin, en nous dotant d'un outil très intéressant. La direction de la législation fiscale ne conteste pas qu'on ne peut pas sécuriser un produit aujourd'hui. Ce sera désormais possible – mais j'anticipe sur l'article 3.