Intervention de Charles de Courson

J'ai déjà abordé cet amendement qui vise à clarifier les exceptions au principe de non-rétroactivité.

Je propose d'intégrer les solutions dégagées par les jurisprudences européenne, constitutionnelle et administrative en ce qui concerne la protection des garanties découlant des exigences constitutionnelles, des situations légalement acquises et des effets pouvant être légitimement attendus de telles situations. Le but est d'encadrer les conséquences de la « rétroactivité économique » de dispositions fiscales qui, tout en n'étant pas rétroactives sur le plan strictement juridique, peuvent conduire à remettre en cause les bases de calcul microéconomiques sur lesquelles les contribuables ont fondé leurs décisions d'épargne ou d'investissement.

J'ai déjà présenté par anticipation le premier alinéa et le deuxième, qui concerne les sanctions et les intérêts de retard – ce dernier point n'est pas couvert par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme.

La seconde phrase du deuxième alinéa, selon laquelle les dispositions visées « ne peuvent pas porter atteinte à une décision de justice passée en force de chose jugée ni s'appliquer aux instances en cours », est très importante. Dans l'état actuel du droit, nous, législateur, ne pouvons remettre en cause une décision de justice ayant force de chose jugée, mais nous pouvons faire tomber les contentieux en cours ; c'est très choquant. Depuis vingt-huit ans que je siège en commission des finances, je l'ai vu faire plusieurs fois à la suite d'une décision de justice qui ne nous plaisait pas. Cette phrase permet aux contentieux en cours de prospérer : c'est un progrès pour la stabilité juridique.

Le troisième alinéa – « Elles ne sauraient davantage porter atteinte aux situations légalement acquises ou aux effets qui peuvent être légitimement attendus de telles situations » – correspond à la jurisprudence actuelle.

Le dispositif de l'amendement précise enfin que « les dispositions présentant un caractère plus favorable peuvent s'appliquer rétroactivement », ce qui ne veut pas dire qu'elles s'appliquent nécessairement de manière rétroactive : c'est nous qui en décidons.

Cet amendement est important pour la sécurité juridique de nos concitoyens.