Intervention de Jean-Paul Mattei

L'idée est séduisante, mais dangereuse.

Prenons un bail commercial pour des locaux soumis à un taux donné de TVA. Selon la situation de chacun – redevable ou non de la TVA, pouvant ou non la récupérer –, en modifiant le taux de TVA, on ferait de ce bail une sorte de paradis fiscal, soumis à un taux différent de celui fixé par le législateur. D'ailleurs, les contrats incluent souvent la précision « sauf modification du taux de TVA ».

Prenons une société civile constituée pour cinquante ans et ayant opté pour le régime de l'impôt sur le revenu ; pendant quinze ans, elle ne pourrait pas changer de régime fiscal puisqu'elle repose sur un contrat qui engage les personnes.

L'amendement limite ainsi la capacité de légiférer et entraînerait la création d'îlots de fiscalité favorable, voire d'effets d'aubaine.