Intervention de Charles de Courson

Monsieur Mattei aurait raison si mon amendement ne remplaçait pas le terme de « contrats » par celui d'« actes ». C'est au moment où l'acte est établi que la sécurité juridique est acquise, quoi que vous fassiez par la suite – le législateur peut avoir changé entre-temps.

Monsieur Holroyd, c'est nous qui définissons ces régimes, et nous ne sommes pas tenus de les sécuriser pour une durée aussi longue que quinze ans. Nous avons choisi cette limite après avoir constaté avec les spécialistes qu'elle correspondait à la durée maximale des dispositifs fiscaux en vigueur. En effet, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, qui pouvait durer vingt-cinq ans, a été abrogée et remplacée – rétroactivement ! – par un dispositif d'une durée de quinze ans, sans compensation pour les collectivités locales, soit dit en passant, ce qui est très choquant. C'est notre responsabilité de parlementaires que d'assumer la clarté et la stabilité de la fiscalité.