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Intervention de Guillaume Larrivé

Réunion du mercredi 31 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Tous les actes ne sont pas des contrats, certes, mais tous les contrats ne sont-ils pas des actes ?

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