Intervention de Jean-Paul Mattei

Je comprends la dimension déclarative de la démarche. Je songe à l'inapplicabilité de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, qui exonérait d'imposition sur les plus-values les cessions de titres détenus depuis plus de huit ans.

L'amendement parle d'acte et de durée comprise entre un et quinze ans : on y retrouve bien la notion d'application d'un engagement dans le temps ; autrement dit, on n'est pas loin du contrat.