Intervention de Charles de Courson

La liberté du Parlement est totale : s'il ne veut pas utiliser le dispositif, il ne le fera pas. Simplement, s'il l'utilise, aucune autre majorité ne pourra, pendant la durée de l'engagement, en modifier les termes. C'est une sécurité pour l'investisseur. On ne peut pas modifier au bout de deux, trois ou cinq ans le cadre dans lequel on a permis à une personne physique ou morale de s'engager et sur lequel elle a fondé ses calculs – sauf exception prévue par le texte, comme un motif impérieux d'intérêt général.

Il est ressorti de nos longues discussions avec les spécialistes que la notion de « contrat » devait être écartée au profit de celle « d'acte ».