Intervention de Cécile Untermaier

S'il faut aller vérifier dans le Dalloz les définitions du contrat et de l'acte, nous ne nous en sortirons pas avant la semaine prochaine… Il faudra clarifier ce point en vue de la séance.

La question que vous soulevez, monsieur le rapporteur, est essentielle. Dans le cas du photovoltaïque, des personnes se sont engagées et endettées compte tenu de l'équilibre d'investissement qui avait été prévu, mais qui a été entièrement remis en cause par des mesures votées ici même. Nous le payons très cher : des dispositifs alléchants inspirent désormais la méfiance parce qu'ils risquent d'être modifiés par le législateur.

En l'occurrence, la modification se fondait sur de bonnes raisons, car le calcul initial n'était pas juste. Mais le résultat est désastreux. Il faut garantir de la stabilité à ceux qui investissent conformément à une orientation politique que nous soutenons – quitte à prévoir des clauses de revoyure au bout de cinq ou six ans. Si nous incitons quelqu'un à s'engager sur une voie, il doit connaître son trajet et son point d'aboutissement.

Voilà pourquoi j'ai finalement soutenu vos propositions : il sera très intéressant d'en débattre en séance, notamment pour obtenir des éclaircissements de nos collègues commissaires aux finances quant à notre passif concernant le photovoltaïque. Dans ma circonscription, les gens sont très inquiets ; des entreprises qui s'étaient installées ont dû mettre la clé sous la porte à cause d'une modification apportée au montant du contrat. La stabilité juridique leur aurait été très profitable.