Intervention de Jean-Paul Mattei

J'ai moi aussi été choqué par cette affaire dans laquelle on revient sur la parole donnée, sur le contrat, et j'ai moi-même déclaré dans l'hémicycle que je n'y étais pas favorable. Mais le texte qui nous est soumis n'aurait pas résolu ce problème, qui relève d'une relation contractuelle entre un entrepreneur et l'État, ou des organismes dépendant de lui.

En droit des sociétés, nous débattons très souvent de la question de savoir si, quand la réglementation évolue, c'est le contrat ou la loi qui s'applique. Mais ici, en matière fiscale, on bride le législateur, on entrave sa capacité à légiférer et à faire évoluer le droit. Parce qu'un acte – ou un contrat – a été établi, il ne serait plus possible d'y toucher. Cela me trouble.