Intervention de Charles de Courson

Ce n'est pas ce que dit le texte ! Il ne s'agit pas d'une obligation, mais d'une ouverture donnée au législateur. Au contraire, l'outil renforcerait le Parlement et sa crédibilité.

Ma proposition de loi ne s'applique pas à l'affaire du photovoltaïque, mais traite, en matière fiscale, le même problème : à force de modifier, même pour des motifs impérieux, ce qui est juridiquement possible au vu de la jurisprudence, on n'est plus crédible vis-à-vis des acteurs économiques.

Le texte nous permettrait, si nous le souhaitons, d'instaurer des dispositifs qui resteront stables pendant une certaine durée ; nous les modifierons si nous le voulons, mais pour l'avenir, non pour le passé.