Intervention de Dimitri Houbron

Réunion du mercredi 7 avril 2021 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

Je ne compte plus le nombre d'heures passées sur ce sujet. Déjà, en 2018, nous avions légiféré, sans doute avec moins d'audace qu'aujourd'hui. La proposition de loi de Mme Isabelle Santiago a permis d'enrichir la réflexion et de renforcer la protection des enfants. À présent, cette deuxième lecture démontre que, lorsque le Sénat et l'Assemblée nationale travaillent main dans la main, les gains sont indéniables pour nos concitoyens, en l'espèce pour les enfants.

Cependant, je vous ferai part d'une légère déception. Le texte que nous examinons est loin d'être banal car nous nous apprêtons à opérer une révolution légale. Pourtant, elle reste invisible dans les médias. L'actualité sanitaire occulte totalement ces évolutions législatives, pourtant essentielles et attendues depuis des années. Ce texte est l'aboutissement d'un long parcours mais il ne semble pas intéresser la presse. C'est regrettable car nous voulons que les victimes comprennent que leur parole est libérée. Si les médias ne jouent pas leur rôle, cette proposition de loi pourrait ne pas avoir l'effet escompté.

Je rappellerai un seul chiffre : en France, un enfant est violé toutes les heures. Nous avions besoin du texte audacieux que nous examinons aujourd'hui. Il prévoit de réelles avancées : le crime de viol sur mineur de quinze ans, le crime de viol incestueux assorti du seuil d'âge de dix-huit ans, et l'allongement de prescription de l'action publique pour le délit de non-dénonciation. Nous saluons la rédaction qui a porté ce délai à vingt ans après la majorité de la victime, mais nous aurions voulu qu'il soit calqué sur celui de l'infraction principale qui n'a pas été dénoncée, car ceci nous semble particulièrement grave.

Je salue l'ensemble des groupes parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, qui ont contribué à ce texte. Je suis d'autant plus déçu que les médias ne traitent pas le sujet car nous sommes parvenus à un consensus aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Le délit de « sextorsion », qui répond, là encore, aux attentes des acteurs du terrain pour lutter contre la cybercriminalité, passe inaperçu.

Au-delà, M. Adrien Taquet a engagé un immense travail pour sensibiliser et former, car cette loi ne suffira pas à tout régler. Je sais la rapporteure attachée à la prévention et je suis convaincu que nous continuerons ce travail pour que l'ensemble des acteurs puissent reconnaître plus facilement les victimes mineures dont il faut libérer la parole.

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