Intervention de Isabelle Santiago
Réunion du mercredi 7 avril 2021 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Isabelle Santiago :L'amendement CL12 supprime la condition d'écart d'âge pour les agressiond sexuelles sur mineur de quinze ans. Dans son communiqué du 25 mars dernier, le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes le recommandait, en application du principe « avant quinze ans, c'est non ».
