Intervention de Alexandra Louis

Ce point, très discuté, est aussi, comme l'a précisé la rapporteure du Sénat Marie Mercier, la clef du compromis entre les deux assemblées. Je le répète : il n'est pas possible de prévoir une disposition sans exception. Nous avons cherché la rédaction la plus adéquate pour éviter de pénaliser les amours adolescentes, mais aussi d'encourir une inconstitutionnalité.

Vous citez le Haut Conseil. Je rappelle qu'il préconisait encore récemment un seuil d'âge à treize ans – sa position me semble donc quelque peu évolutive.

Le dispositif d'écart d'âge est simple : si l'écart est supérieur à cinq ans, le consentement n'est même pas recherché ; s'il est inférieur, cela ne signifie pas l'impuissance de la justice. Elle va rechercher s'il y a eu violence contrainte, menace ou surprise. La contrainte psychologique relèvera bien de l'infraction de viol revue par la loi du 3 août 2018. La protection existe donc ; ce n'est pas tout ou rien.