Intervention de Isabelle Santiago

Réunion du mercredi 7 avril 2021 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Santiago :

Il convient de criminaliser le recours à la prostitution de tous les mineurs de moins de dix-huit ans. Selon plusieurs études réalisées par l'Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, entre 6 000 et 10 000 mineurs, en majorité des filles entre treize et seize ans, se prostitueraient en France. La grande majorité a subi dans l'enfance des violences physiques ou sexuelles, voire des relations incestueuses. Nombre d'entre elles relèvent de la protection de l'enfance.

Il importe de renforcer ce texte, qui écarte déjà toute recherche du consentement d'un mineur de quinze ans sans considération de la différence d'âge en cas de relation tarifée avec un majeur. L'âge que je propose – dix-huit ans – apporte une sécurité juridique d'autant plus précieuse qu'il n'est pas facile de régler cette question de la prostitution et du michetonnage, les jeunes filles invoquant souvent des amours adolescentes.

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