Intervention de Alexis Corbière

Réunion du mercredi 14 avril 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexis Corbière, rapporteur suppléant :

Notre dispositif n'oppose pas les 500 signatures d'élus à la voie du parrainage citoyen. Je ne suis donc pas favorable à l'amendement CL3.

L'amendement CL4 vise à ce que les présentations des citoyens soient transmises au Conseil constitutionnel six mois avant le premier tour, alors que nous proposons de nous en tenir au délai existant de six semaines. Votre proposition risquerait de créer une inégalité. J'y suis donc défavorable.

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