Intervention de Olivier Véran

Réunion du mardi 4 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Olivier Véran, ministre :

Je répète qu'il est impossible de donner une date précise mais qu'il faut, malgré tout, de la visibilité. Nous n'avons jamais abusé du pouvoir que le Parlement nous conférait : nous n'avons jamais appliqué l'état d'urgence sanitaire dans un territoire métropolitain ou ultramarin au sein duquel il n'y avait pas une reprise épidémique qui le justifiait. Ce n'est pas parce que vous prévoyez un droit exceptionnel que ce droit est utilisé, en pratique, par le Gouvernement.

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