Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mardi 4 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Les conseillers d'État apprécieront l'argument selon lequel la haute juridiction administrative n'aurait pas l'agilité voulue. Il nous paraît nécessaire de s'assurer que les mesures que vous prendrez seront proportionnées et respectueuses des principes de liberté et d'égalité.

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