Intervention de Olivier Véran

Réunion du mardi 4 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Olivier Véran, ministre :

L'avis du Gouvernement sera défavorable aux amendements qui visent à « vendre à la découpe » les mesures de freinage. Si nous les avons insérées dans le texte, c'est que nous considérons que nous pourrions en avoir besoin, le cas échéant.

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