Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du mardi 4 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Il faut vraiment prendre en considération la question de la densité : on ne peut pas uniquement donner des chiffres.

Je rappelle que la rédaction de l'amendement soulève la question de l'incompétence négative du législateur : si elle était maintenue, je n'exclus effectivement pas qu'il y ait, sur le principe même, contestation. Il faut donc, de manière responsable, prévenir les effets de cette incompétence négative.

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