Intervention de Yaël Braun-Pivet

Je rejoins les propos notamment de Philippe Latombe : il faut dire les choses en clair à nos concitoyens.

Lorsqu'un restaurateur par exemple leur demandera leur passe sanitaire, ils ne se référeront pas à vos déclarations en commission des Lois, monsieur le ministre, ni au compte rendu de nos travaux – ce qui est dommage, car il est complet – mais, si elle est très claire sur ce point, à la loi, qui est facilement accessible sur n'importe quel smartphone. Ils consulteront le site Légifrance et verront que le législateur a été très clair sur le fait qu'il ne peut pas l'exiger.

C'est important de le préciser. Cela permettra à beaucoup d'entre nous d'être au clair sur ce que l'on veut.

Mes chers collègues, vous avez été très nombreux à suivre la table ronde que nous avons organisée en commission des Lois avec des professeurs de droit et membres du Conseil d'État. Ils ont justement précisé que ces questions de discrimination et de proportionnalité des dispositions étaient extrêmement importantes et qu'il nous revenait, en tant que législateur, d'être vigilants sur ces points.

C'est la raison pour laquelle je pense que le débat a été très intéressant en commission des Lois et pour laquelle j'ai proposé ce sous-amendement afin de préciser qu'il n'était pas question que l'accès aux lieux de notre vie quotidienne soit subordonné au passe sanitaire. Cela va mieux en le disant clairement.