Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du mardi 4 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

L'amendement CL58 vise à préciser la notion de « circulation active du virus » qui autorise le Premier ministre à prendre des mesures d'interdiction en matière de libre circulation des personnes et d'ouverture au public de certains types d'ERP. En effet, au regard de la magnitude des pouvoirs qui sont ainsi octroyés, sans limite de durée sur la période allant du 2 juin au 31 octobre, il est essentiel que le référentiel retenu pour le déclenchement de ces mesures soit précisément fixé.

Nous proposons, comme le demande la communauté scientifique et médicale, que ce seuil corresponde à un taux d'incidence moyen sur une semaine de 250 cas positifs pour 100 000 habitants.

L'amendement CL59 propose quant à lui de retenir le seuil évoqué par le Gouvernement, soit 400 cas positifs pour 100 000 habitants.

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