Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement vise à encadrer le pouvoir exécutif. Comme l'avis préalable du Conseil d'État n'est pas requis et que la notion de « circulation active du virus » n'est pas précisément définie, il est proposé que les mesures portant atteinte aux libertés tombent d'elles-mêmes trente jours après la publication du décret les instaurant. Cette limitation obligera le Gouvernement à renouveler ces mesures expressément par un nouveau décret, qui devra être proportionné aux circonstances sanitaires du moment.