Cet amendement concerne l'action territorialisée de l'État.
Là encore, il paraît utile d'encadrer l'action de l'État, exercée par son représentant dans les départements. Si nous insistons, c'est parce que, dès le XIXème siècle, le diagnostic a été posé sur notre système centralisé : malgré ses avantages, il présente le grave inconvénient d'un excès de réglementation. On connaît d'ailleurs le mot d'Odilon Barrot au sujet de la déconcentration, vue comme un remède à cette suradministration : « C'est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». L'usage de ce marteau doit lui aussi contrôlé, donc soumis à une évaluation collégiale et transparente par le Parlement.