Intervention de Sasha Houlié

Réunion du mardi 4 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Sasha Houlié :

Il s'agit de rétablir une disposition qui ouvre un droit aux parlementaires, acquis lors du vote de la dernière loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et qui permet aux présidents des commissions parlementaires de saisir le comité scientifique pour être tenus informés de tous les éléments dont ils auraient besoin ou souhaiteraient disposer. Par analogie, nous proposons d'inscrire ce droit dans ce projet de loi qui prépare la sortie de la crise sanitaire.

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