Intervention de Paul Molac

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Cet amendement vise à ce que le couvre-feu, que l'exécutif a décrété et prolongé sans discontinuer depuis six mois, ne puisse être renouvelé au-delà d'une période d'un mois qu'après accord du Parlement. Le couvre-feu généralisé sur l'ensemble du territoire impliquant pour les citoyens l'impossibilité de sortir de leur domicile durant une longue période est une mesure de privation de liberté exceptionnelle. Le Gouvernement doit donc pouvoir en débattre devant le Parlement, afin que celui-ci apporte ou non son approbation par le vote de la loi.

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