Intervention de Philippe Gosselin

L'état d'urgence sanitaire, supprimé à l'article 1er, semble rétabli à l'article 2, de façon partielle, sur une partie du territoire. Pour ce qui me concerne, je réclame des mesures territorialisées. Le principe de l'article 2 ne me choque donc pas. Le Conseil d'État évoque « l'application de règles disparates », sous-entendant une rupture de l'intérêt général et de l'égalité entre les citoyens sur le plan national. Il appartiendra peut-être au Conseil constitutionnel d'examiner ce point.

Au-delà, le seuil de déclenchement – 10 % de la population nationale, au plus – pose problème. Si l'état d'urgence sanitaire a besoin d'être activé dans deux territoires contigus, dont les habitants représentent plus de 10 % de la population nationale, devra-t-on instaurer une frontière ou renoncer aux dispositions ?

Le seuil de 10 % de la population semble élevé, mais un territoire urbain aggloméré, où la densité est forte, ne pose pas les mêmes problèmes qu'une zone rurale de milliers de kilomètres carrés, dont les habitants doivent circuler d'un point à un autre. Tout cela n'est pas clair.

La durée soulève également des questions : attendre deux mois avant que le Parlement ne puisse être consulté, c'est du jamais vu ! C'est un état d'exception dans une partie du territoire, que l'on ne peut pas envisager démocratiquement.

Étant donné les conséquences qu'il entraîne, ainsi que le délai prévu, qui écarte le Parlement, je vous propose de supprimer l'article, tel qu'il est rédigé.