Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :J'ai conscience des critiques et des interrogations qui ont été émises sur l'article 2. C'est pourquoi je présenterai un amendement, afin de traiter les questions du cumul des territoires représentant 10 % de la population nationale, du délai d'application et de l'information du Parlement. Avis défavorable aux amendements de suppression de l'article 2.
