Intervention de Philippe Gosselin

Nous ne balayons pas d'un revers de main la territorialisation, mais de très nombreuses interrogations subsistent. Même si la loi ne doit pas être trop bavarde, le texte apparaît trop minimaliste et les incertitudes trop nombreuses pour que nous puissions le voter en l'état. Mon propos peut être partagé par l'ensemble des groupes. Il y a intérêt à trouver une rédaction juste et applicable, qui n'attente pas aux libertés.