Intervention de Philippe Gosselin

Dans la continuité de l'amendement CL12 et des explications du rapporteur, l'amendement CL11 vise à supprimer l'alinéa 2 instaurant le délai de deux mois. S'il devait être maintenu, sans que l'alinéa ne soit modifié, nous ne pourrions voter l'article. Je suis conscient qu'à ce stade, l'amendement CL11 pourrait être rejeté ou sans objet, car nous n'avons pas la vision d'ensemble.

J'appelle du moins l'attention de la Commission sur ce délai de deux mois, qui paraît anormalement long. Il est d'un mois dans l'état d'urgence sanitaire, ce qui est déjà long. Alors que l'on ne proroge pas l'état d'urgence sanitaire, on le fait revenir par la fenêtre, pour une partie limitée du territoire. Il n'empêche qu'il s'agira bien d'un état d'urgence sanitaire pour un territoire limité, et que des mesures exorbitantes du droit commun s'imposeront. Ce délai est donc anormalement long, tant pour les citoyens que pour les libertés publiques. En outre, une fois de plus, il exclut le Parlement pendant deux mois de ses prérogatives de contrôle, qui sont essentielles et légitimes, car constitutionnelles.