Intervention de Philippe Latombe

L'amendement CL81 a été déposé pour deux raisons.

D'une part, nous n'avons pas accepté que le ministre justifie le délai de deux mois par la nécessité de ne pas amputer les vacances de certains fonctionnaires des ministères, au motif qu'ils ont beaucoup travaillé depuis dix-huit mois. Il s'agit là d'un problème de management, qui concerne le ministre et son cabinet : qu'ils se débrouillent comme ils veulent pour établir des roulements entre les équipes. Ce ne doit pas être un argument pour prolonger le délai d'un à deux mois.

Sur le fond, le groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés ne souhaite pas accentuer encore une fois le déséquilibre entre l'exécutif et le législatif. C'est une ligne rouge pour nous. Le Parlement a toujours répondu présent pour examiner ces textes. Son action est une prérogative constitutionnelle. Nous avons laissé trop de prérogatives à l'exécutif et avons assez fréquemment – peut-être trop – accepté des habilitations à légiférer par ordonnance, qui figurent également dans le texte que nous examinons.

Or les ordonnances arrivent très rarement sur le bureau de l'Assemblée, ou elles y sont présentées très tardivement, et nous ne les ratifions pas. Aujourd'hui, même pour une fraction du territoire, nous ne souhaitons pas créer de précédent et donner à l'exécutif de pouvoir supplémentaire. Nous souhaitons que le Parlement garde les prérogatives constitutionnelles qui sont les siennes, celles d'être convoqué au bout d'un mois. Été ou pas, les parlementaires ont toujours été présents.

À ce titre, nous ne voterons pas le présent projet de loi si le délai de deux mois n'est pas revu. La rédaction que le rapporteur et le groupe La République en Marche ont proposée ne nous satisfait pas non plus, puisqu'elle conserve ce délai. Nous l'avons toujours montré, nous pouvons réagir très vite.