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Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Compte tenu de l'amendement que je défendrai par la suite, je donne un avis défavorable aux quatre amendements.

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