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Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

J'émets un avis favorable sur le dispositif du Gouvernement, qui reprend celui de la loi du 9 juillet 2020, après avoir recueilli l'avis des deux collectivités concernées.

Les amendements CL27 et CL26 de M. Dunoyer s'avèrent satisfaits. J'en demande le retrait.

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