Intervention de Philippe Latombe

Sur la forme, nous habilitons beaucoup le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Si les habilitations précisent des dates, nous souhaitons qu'elles soient respectées, non seulement en termes de dépôt, mais aussi d'organisation, afin que des créneaux soient réservés dans l'ordre du jour du Parlement pour examiner les projets de loi de ratification. Que le Gouvernement dépose de tels textes au dernier moment sur le bureau de l'Assemblée et que nous n'ayons pas de temps pour les examiner et les ratifier nous pose problème, d'autant que, sur le sujet des ordonnances, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a évolué et enlevé des prérogatives aux parlementaires.

Nous souhaitons donc inscrire au compte rendu que les délais doivent être respectés et que l'organisation de nos débats doit permettre d'examiner les textes.