Intervention de Jean-Pierre Pont

Outre qu'il permet d'uniformiser le régime juridique de la quarantaine et de l'isolement, l'article 4 s'inscrit dans la stratégie de renforcement de ces dispositifs, décidée par le Gouvernement depuis le 24 avril dernier. Afin de faire face à la propagation de nouveaux variants, notamment brésilien et indien, les voyageurs en provenance du Brésil, d'Argentine, du Chili, d'Afrique du Sud, d'Inde et de Guyane font l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en quarantaine stricte pendant dix jours à leur arrivée sur le territoire national ou métropolitain. Le contrôle du dispositif a été renforcé par l'augmentation du montant des amendes prononcées en cas de non-respect de la mesure – 1 000 euros pour l'amende forfaitaire, et 1 300 euros pour l'amende forfaitaire majorée.

Afin d'assurer la conciliation de cette mesure avec les droits et libertés fondamentaux, les raisons pour laquelle le représentant de l'État pourra s'opposer au choix du lieu de déroulement de la mesure et déterminer celui-ci ont été précisées. Une telle décision pourra être prise s'il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l'effectivité de la mesure de placement en quarantaine ou en isolement, et à permettre le contrôle de son application. Sur ce fondement, le Conseil d'État a estimé que la disposition « ne procède pas à une conciliation contraire à la Constitution entre les droits et libertés […] et l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé. »

Avis défavorable.