Intervention de Jean-Pierre Pont

L'amendement CL64 est satisfait puisque le Premier ministre transmet au Parlement un rapport hebdomadaire sur les mesures prises en application de l'état d'urgence sanitaire. Il est transmis aux présidents de groupe et publié sur la page internet de la commission des Lois. Demande de retrait ou défavorable.

S'agissant de l'amendement CL63, les propositions que la mission flash a formulées avaient pour ambition d'être débattues lors de l'examen d'un projet de loi instituant un cadre pérenne de gestion des urgences sanitaires. Ce n'est pas ce texte que nous examinons aujourd'hui. C'est pourquoi je vous suggère de retirer l'amendement CL63, pour le rediscuter dans le cadre de l'examen d'un tel projet de loi.