Intervention de Philippe Gosselin

L'article 5 a trait à la conservation et à la protection des données personnelles de santé. Nous avons déjà eu de longs débats sur la question, en particulier à l'occasion du lancement de l'application StopCovid et lors de l'épisode de fuite de données vers l'étranger – c'est un sujet récurrent. Or l'article prévoit que les données collectées par le traitement ContactCovid et par le système d'information de dépistage populationnel (SI-DEP) seront versées dans le système national des données de santé (SNDS). Si cela peut sembler au premier abord légitime – il faut pouvoir travailler sur ces données afin de mieux appréhender les conséquences de la pandémie –, on étend ainsi la durée de conservation des données à vingt ans, c'est-à-dire, si vous me passez l'expression, à perpète, alors que cela suscitait déjà des interrogations lorsqu'il s'agissait de quelques mois ou quelques années seulement !

Qui plus est, ces données ne seront pas anonymisées, mais pseudonymisées, ce qui n'a rien à voir, puisque cela rend possible – quoique complexe – un retour en arrière.

Tout cela, vous en conviendrez, mérite réflexion. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 5 tel qu'il est rédigé – non que nous soyons par principe opposés à la conservation de certaines données, mais les conditions proposées ne nous semblent pas acceptables.