Intervention de Jean-Pierre Pont

Si vous estimez que le sujet mérite réflexion, je suis quant à moi étonné par ces amendements de suppression ! Lorsque j'ai commencé mon travail de rapporteur sur le texte, j'ai souhaité clarifier le dispositif et m'assurer que toutes les garanties nécessaires à la protection des données personnelles étaient prises. Or ces garanties figurent d'ores et déjà dans le code de la santé publique et, ainsi que l'a relevé le Conseil d'État, elles sont pleinement satisfaisantes. Surtout, la CNIL, que j'ai auditionnée la semaine dernière, m'a confirmé que le présent article ne présentait à ses yeux aucune difficulté.

Il m'est donc difficile de comprendre le sens de ces amendements, d'autant que ces données, qui sont au demeurant pseudonymisées, serviront à l'amélioration de la prise en charge et de la connaissance médicales. Cet article n'aura d'autre effet que d'aligner ces données sur le régime de droit commun, ni plus ni moins. Quand on sait l'importance que celles-ci revêtent sur le plan scientifique, il serait incompréhensible qu'elles soient détruites à la fin d'année, alors qu'elles peuvent et doivent être utilisées, et cela d'une manière parfaitement respectueuse du droit à la protection des données personnelles : nous ne nous sommes pas en effet à l'abri d'une résurgence de l'épidémie ou d'autres pandémies.

Avis défavorable sur ces amendements de suppression.