Intervention de Philippe Gosselin

Pas de chantage, je vous prie, monsieur Gouffier-Cha ! Ne mettez pas le doigt dans cet engrenage – vous n'êtes d'ailleurs pas coutumier du fait. Vous nous dites : soit vous acceptez le système proposé, soit vous êtes contre la recherche, donc pour la mort de nos concitoyens – je simplifie à peine. Il me semblait que nous avions dépassé des argumentations aussi primaires !

Encore une fois, il ne s'agit pas de refuser toute utilisation des données de santé ; nous souhaitons bien évidemment utiliser les moyens technologiques à notre disposition pour développer la recherche. En revanche, une durée de conservation de vingt ans pose un problème. Je présenterai d'ailleurs un amendement de repli visant à fixer un délai plus raisonnable.

Ces derniers mois, il y a eu plus que des alertes : il y a des affaires judiciaires en cours, concernant des marchés publics qui n'ont pas été attribués dans les règles, notamment à Microsoft. Qu'on ne vienne donc pas nous donner des leçons ! Le SNDS et la plateforme des données de santé rencontrent un certain nombre de difficultés, dont la CNIL s'est fait l'écho – même si elle ne se prononce pas dans ses avis sur l'opportunité des mesures, mais sur leur légalité, ce qu'on ne peut d'ailleurs lui reprocher ; elle a toujours considéré que dès lors que la loi habilitait un certain nombre d'instances ou d'outils, elle devait en prendre acte. C'est donc au moment où l'on fabrique la loi qu'il faut se poser les bonnes questions, car la CNIL et les autres instances administratives et établissements publics ne font que l'appliquer. Or, en l'espèce, on se heurte à deux problèmes d'importance.