Intervention de Philippe Latombe

Non ! Si la personne concernée fait à ce moment-là un test PCR, alors elle sera répertoriée dans le SI-DEP, mais on n'a pas besoin de savoir pourquoi. On ne peut pas verser ainsi des données dans le SNDS, sans se poser de question.

Il y a aujourd'hui un problème d'utilisation des données de santé. Il n'est pas acceptable de pouvoir reconstruire durant vingt ans des chaînes de relations sociales. Je le répète : le Gouvernement nous avait certifié à cinq reprises que ces données seraient éteintes au 31 décembre 2021 au plus tard – et si nous avions voté à l'époque pour les textes qu'il nous soumettait, c'est bien parce qu'il y avait cette borne. Revenir aujourd'hui sur cette décision afin d'assurer la fongibilité des données des deux systèmes, et cela alors même que la CNAM avait refusé le transfert des données du SNDS au HDH, voilà qui montre les difficultés que l'on rencontre en matière de protection des données de santé !