Intervention de Philippe Gosselin

C'est assez inquiétant, ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur ! Il ne faudrait pas confondre vie privée, données médicales et secret médical. Je vous le dis franchement : faire un tel amalgame en commission des Lois me semble plutôt dangereux.

Notre collègue Latombe a raison : il y a tromperie sur la marchandise. Depuis le début, les bases de données concernant les données personnelles et les cas contacts font l'objet d'échanges nourris, et pas seulement entre majorité et oppositions, mais aussi au sein même de la majorité, où s'expriment des opinions divergentes. Or là, on change les règles du jeu en cours de route. Certains se sont engagés parce qu'on avait promis que les données ne seraient pas conservées plus d'un an, et voilà qu'on leur dit qu'en réalité la durée sera de vingt ans – autant dire perpète. Il y a là un réel problème.

Inutile de se gargariser en disant que le dispositif est conforme au RGPD. Combien de personnes savent de quoi il s'agit ? Le RGPD, le règlement général pour la protection des données personnelles, est un règlement européen qui a été transcrit en droit français, qui vise à assurer la fiabilité de la protection des données et qui comporte un certain nombre d'exceptions en cas de crise. Heureusement que notre droit est conforme au RGPD ! Il ne s'agit pas pour autant d'un passe qui permettrait d'ouvrir grand la porte à l'accès aux données personnelles de santé. Le HDH, c'est la plateforme de données de santé dans laquelle sont versées un certain nombre de données concernant notre santé. Or qui est chargée de les traiter ? Une entreprise française ou européenne, qui respecterait le RGPD ? Que nenni ! C'est Microsoft, évidemment, à l'issue d'un mécanisme très nébuleux, sans appel d'offres, sur lequel il y aurait beaucoup à dire – des actions en justice ont d'ailleurs été intentées. Les données peuvent être traitées n'importe où dans le monde ; Microsoft est une société américaine, et, même si ce n'est pas nécessairement l'œil de Washington – je ne verse pas dans ces choses-là –, il ne faut pas être naïf : le gouvernement ou l'État américain pourrait fort bien y avoir accès. Est-ce cela, la souveraineté numérique, la protection des données ? Alors qu'il existe en France des start-up remarquables, nous ne disposons pas de société qui soit intégrée dans le processus. Tout cela n'est pas anodin, et nous sommes parfaitement dans notre rôle en alertant l'opinion sur ces problèmes ; cela ne signifie nullement que nous sommes contre la recherche.