Intervention de Philippe Latombe

Notre amendement précédent ne visait pas à interdire la recherche, mais à préciser qu'on ne peut changer le contrat ou, s'il change, qu'il faut protéger l'anonymat. Si les personnes ont transmis la liste de leurs contacts, que ces contacts ont été appelés, ont fait – ou non – un test, se sont – ou non – isolés et qu'une trace de ces informations est conservée, vous ne pouvez changer les termes du contrat. Au moment de la collecte de ces données, elles devaient être conservées jusqu'au 31 décembre ; si ce n'est plus le cas, anonymisez les données de ContactCovid, celles de SI-DED l'étant déjà.

Monsieur le rapporteur, la vie privée n'est pas une donnée de santé, regardez dans le RGPD. Le Conseil d'État a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de la réglementation relative aux drones, la définition très particulière de la vie privée, comme celle des données de santé.

En outre, la CNIL a validé des solutions d'anonymisation. Il faut garantir que personne ne pourra identifier nos concitoyens dont les données auront été entrées dans ContactCovid. C'est un minimum si vous souhaitez que les Français vous fassent confiance !