Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Ces amendements proposent de supprimer les aménagements apportés en matière de reconduction des CDD. Je rappelle qu'il ne s'agit que d'une possibilité, et non d'une obligation.

Pourquoi avoir prévu de tels aménagements ? Pour fluidifier les successions de contrats si les conditions d'activité le justifient, et pour allonger les relations de travail qui n'ont pas pu se dérouler comme prévu à cause de la crise. L'objectif n'est donc pas du tout de fragiliser les salariés, au contraire. Il s'agit de concilier l'activité de l'entreprise et celle du salarié. Sans ces aménagements, de nombreux salariés seraient dans l'impossibilité de travailler.

Enfin, le dispositif est encadré, notamment par l'exigence d'un accord collectif et du fait de l'impossibilité de détourner l'aménagement pour pourvoir un poste permanent par le biais d'une succession de CDD.

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