Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Encore une fois, il ne s'agit pas d'une obligation, mais d'une faculté, au demeurant bien encadrée : il faut un accord collectif s'agissant des jours de congés, et justifier de l'intérêt de l'entreprise pour les jours de repos.

Pourquoi ces aménagements ? Pour lisser la prise de congés ou de repos sur des périodes de moindre activité, afin de limiter l'impact négatif de la crise et, une fois celle-ci passée, assurer le plus possible la robustesse de la reprise. Si l'entreprise va très mal et ne peut fonctionner, ses salariés risquent de ne pas non plus aller très bien : c'est une mesure qui préserve l'activité, et donc l'emploi.

Pourquoi augmenter de six à huit le nombre de jours de congés concernés par ces prérogatives exceptionnelles ? Simplement parce que le quota de six jours est souvent déjà consommé en grande partie, voire totalement. Il s'agit donc de ménager des marges de manœuvre. L'inscription du nouveau quota de huit jours supposera la signature d'un avenant à l'accord collectif.

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