Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Je l'ai déjà dit, le recours aux ordonnances sur les sujets visés par l'article 7 est nécessaire, puisque les aménagements dépendront de l'évolution de la situation sanitaire, sociale et économique, que nous ne pouvons pas connaître.

Nous nous rejoignons tous sur la prolongation de ces outils, mais leur adaptation me semble tout aussi nécessaire. Or votre amendement nous priverait d'une capacité d'action utile pour ajuster l'activité partielle au plus près des besoins.

Enfin, il ne s'agit pas d'un blanc-seing : nous débattons ici, et nous suivrons les ordonnances, avant de pouvoir aussi débattre lors de leur ratification. Mon avis sera donc défavorable.

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