Intervention de Jean-Pierre Pont

Sur le fond, à savoir l'adaptation de la période de trêve hivernale à la situation sanitaire, sociale et économique, le Gouvernement et la majorité partagent votre objectif : c'est précisément l'objet de l'habilitation, qui vise à prolonger la trêve au-delà du 31 mai 2021, ou à anticiper le début de la trêve 2021-2022 pour qu'elle démarre avant le 1er novembre.

Cela dépendra de la situation, d'où l'intérêt des ordonnances. Mais je rappelle que le droit actuel, et les ordonnances prises en application de l'article 7, constituent déjà un très grand progrès.

Votre proposition me semble satisfaite dans son principe. Doit-on aller aussi loin que vous le proposez et prévoir une période qui, au total, irait du 1er novembre 2020 au 31 mars 2022, soit dix-sept mois ? Je n'en suis pas certain.