Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

En réalité, l'amendement du Gouvernement n'a qu'un seul but : il supprime toute obligation faite au service public audiovisuel d'organiser des débats entre les candidats. Il dispose que le service public « assure une couverture » du débat électoral, tandis que la rédaction actuelle de l'alinéa 5 prévoit que ce même service public « organise » un débat dans chaque circonscription, ce qui est très différent. Je note au passage qu'il n'est plus question du service public radiophonique. Assurer la couverture du débat électoral consiste uniquement à informer les citoyens des événements de la campagne électorale, en respectant une égalité de traitement entre les candidats, ce que le service public audiovisuel fait déjà. Il n'est plus prévu d'organiser de débats spécifiques visant à pallier les effets de la crise sanitaire, qui empêche les candidats de faire campagne dans des conditions normales. En outre, s'il n'est plus précisé que la couverture du débat électoral devra être assurée dans chaque circonscription, il ne faudra pas s'étonner que la campagne électorale soit traitée différemment d'une région à l'autre, d'un département à l'autre, selon l'appréciation qu'en feront les rédactions.

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