Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :Cet amendement permet de rembourser les dépenses de propagande électorale engagées en vue des élections législatives partielles prévues en avril et qui ont dû être reportées en raison du contexte. Il s'agit d'une mesure de bon sens, opportune, qui évite de pénaliser les candidats et leur formation lorsqu'un scrutin est reporté. Avis favorable.
