Intervention de Yaël Braun-Pivet

Vous savez très bien, ma chère collègue, que l'irrecevabilité d'un amendement ne s'apprécie pas en fonction du titre du projet de loi et que les amendements concernant l'affaire Halimi sont clairement irrecevables. Tout le monde en est parfaitement conscient ; en témoignent certains courriers que j'ai reçus me demandant de faire des exceptions à l'article 45 compte tenu du retentissement de l'affaire – ce qui m'est impossible, vous le savez également. Au bout de quatre ans à la commission des lois, nul n'ignore que l'application de l'article 45 n'a rien à voir avec le titre du texte ; affirmer le contraire est inutile et assez agaçant.