Intervention de Laurence Vichnievsky

L'enregistrement sonore ou audiovisuel de certaines audiences peut être une heureuse initiative dès lors qu'il est encadré. Il revient au pouvoir législatif, non au pouvoir réglementaire, de déterminer l'autorité compétente, au sein des juridictions, pour autoriser un tel enregistrement. Les chefs de cour, dans l'ordre administratif comme judiciaire, paraissent un échelon hiérarchique suffisamment élevé pour conférer à ces décisions l'autorité nécessaire, pour assurer une cohérence d'ensemble à la réforme mais aussi pour éviter la banalisation d'une pratique qui doit être limitée aux cas où l'enregistrement est justifié par un motif d'intérêt public.

S'agissant des juridictions suprêmes, et pour les mêmes raisons, le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour de cassation doivent être désignés comme les autorités compétentes pour de telles décisions.