Intervention de éric Dupond-Moretti

Je vous invite également à retirer votre amendement. Nous avons souhaité que le principe de l'autorisation préalable soit fixé dans la loi et que la désignation de l'autorité décisionnaire soit renvoyée au décret d'application. Ce choix a d'ailleurs été validé par le Conseil d'État.

Ce qui crée une difficulté, c'est qu'il existe différents ordres de juridiction – civiles, pénales, administratives, commerciales – et que, dans toutes ces juridictions, il y aura des décisionnaires différents. Le décret a l'avantage d'offrir plus de souplesse. Ce que l'on envisage, je l'ai dit tout à l'heure, c'est une double autorisation de la Chancellerie et du niveau local.